Conditions générales de vente de GlassResQ SA
1. Sphère d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous
les secteurs d’activités de GlassResQ SA (ci-après désignée sous le terme
« la société »). Les prestations de services de cette dernière consistent en la
réparation de surfaces en verre, notamment l’élimination de dommages tels
que rayures, dépôts calcaires, corrosion, etc., en utilisant les produits de la
marque GLASSRESQ.
2. Conclusion du contrat
Le contrat naît de l’acceptation par le client et sa signature pour accord de
l’offre de prestations de services qui lui a été soumise par la société. Les
offres sont en principe gratuites. .La société pourra néanmoins facturer une
participation aux frais encourus pour des projets d’une certaine envergure ou
des devis établis pour les besoins d’expertises judiciaires, de compagnies
d’assurances et al, ainsi que pour les offres dont l’établissement a fait l’objet
d’un refus sans indication des motifs.
Le recours fait par le client aux services proposés par la société engendre ipso
facto un rapport contractuel.
3. Prix
Sous réserve de conditions contraires fixées dans d’autres offres, les prix
s’entendent en francs suisses (fr.), y compris la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), si celle-ci est applicable.
Sont exclus de ces prix les impôts, taxes et redevances éventuellement
exigibles, les travaux en régie et les frais de déplacement, ainsi que tous ceux
qui ne seraient pas directement liés aux travaux effectués sur la surface vitrée
elle-même.
La société se réserve en tout temps le droit de modifier ses prix. Les prix en
vigueur à la date de la conclusion du contrat sont applicables. Les coûts de
travaux en régie et les frais de déplacement sont facturés séparément. Les
systèmes élévateurs tels que lifts, grues ou échafaudages font l’objet d’un
devis distinct de l’offre.
S’il se révèle en cours de réparation que celle-ci entraîne des coûts
supplémentaires imprévisibles, ils sont à la charge du client. La société en
informe ce dernier au moment même de leur survenance, en lui précisant
quelles en sont les raisons et l’étendue.
4. Paiement
La société facture les travaux au client après l’exécution de la commande et
lui communique sur demande les comptes rendus y relatifs. Le versement
d’acomptes peut être demandé pour les travaux représentant un montant de
plus de 3000 fr. Le paiement du solde s’effectue à intervalles réguliers au fur
et à mesure que l’ouvrage avance. La facture finale est adressée au client à
l’achèvement des travaux.
Le montant de la facture est payable dans les 20 (vingt) jours dès la date de
celle-ci.
À défaut de paiement dans le délai imparti, le client reçoit un rappel fixant un
nouveau délai de paiement. Si la facture n’est pas payée à l’expiration de
celui-ci, le client reçoit automatiquement une mise en demeure.
Dès la date de la mise en demeure, le client est débiteur d’intérêts moratoires
de 5 % (cinq pour cent).
La société se réserve en tout temps d’exiger du client un paiement anticipé du
client sans indiquer de motifs.
En cas de retard de paiement de la part du client, la société a le droit de
refuser la livraison de marchandises ou des prestations de services.
5. Obligations de la société
5.1. Prestations de services
Sous réserve d’une convention contraire, la société remplit ses obligations
contractuelles en fournissant la/les prestation(s) convenues. À défaut d’autres
dispositions, le lieu de l’exécution de l’obligation est le siège de la société.
Les travaux sont effectués à l’air libre. Pour qu’ils puissent être exécutés
correctement, la température doit être d’au moins 5°C pendant au minimum 5
à 8 heures et la lumière du jour fournir un éclairage suffisant. Aussi la société
n’est-elle pas en mesure de fixer la durée des travaux avec précision.
Pour que la réparation de dommages soit possible, il faut pouvoir préserver
une couche de verre d’une épaisseur suffisant à préserver les propriétés du
verre indispensables. En cas d’impossibilité de réparer le dommage en raison
d’une épaisseur du verre insuffisante, la société en informe immédiatement le
client. Le ponçage d’une vitre est susceptible d’entraîner une modification de
sa surface. Ces changements sont généralement invisibles pour la plupart des
personnes, mais selon l’angle sous lequel on regarde la vitrine et comment la
lumière est dirigée sur elle, sa partie réparée peut ressortir.
La société se réserve de renoncer à accepter une commande et à
entreprendre des travaux si elle les juge techniquement ou matériellement
irréalisables, s’il est probable que le verre se cassera ou que le résultat obtenu
ne sera pas satisfaisant.
La société confie l’exécution de tous les travaux à des collaborateurs dûment
formés et habilités.
5.2. Personnel auxiliaire
Les parties sont expressément autorisées à faire appel à des
auxiliaires pour exécuter leurs obligations contractuelles. Il leur
incombe de veiller à la conformité de leurs conditions d’engagement
aux lois applicables et, le cas échéant, aux contrats de travail
collectifs dont relève les professions respectives.
6. Obligations du client
Le client a l’obligation de prendre immédiatement toutes les mesures
nécessaires à l’exécution par la société de ses prestations contractuelles. Ces
mesures doivent être prises en temps voulu, sur les lieux des travaux et dans
l’ampleur préalablement convenue. Si les circonstances l’exigent, il fournira à
la société les informations et la documentation requises.
La réparation des dommages subis par les vitres s’effectue par ponçage au
moyen d’instruments mécaniques et d’auxiliaires liquides. L’épaisseur du
matériau n’est diminuée que dans la mesure où l’exigent des impératifs
d’ordre technique. Avant que les travaux commencent, le client doit signaler à
la société les matériaux délicats - sols imprégnés et sols spéciaux sensibles à
l’humidité et aux salissures - pour que celle-ci prenne les précautions qui
s’imposent et les traite avec ménagement.
7. Interdiction de débauchage et d’engagement
Il est interdit au client de débaucher ou d’engager pour son propre compte ou
celui de tiers des employés ou du personnel auxiliaire de la société sans une
autorisation écrite de celle-ci. De même, après l’expiration des rapports
contractuels, le client n’est pas autorisé d’employer des collaborateurs ou des
auxiliaires de la société que ce soit directement ou à travers un intermédiaire.
Cette interdiction est valable pendant une année consécutive à la fin des
rapports contractuels et se limite au domaine d’activité du collaborateur ou de
l’auxiliaire concerné.
Si les produits ou les prestations de services doivent faire l’objet d’une
réception par le client, elle devra être effectuée conformément au document
séparé « Réception » annexé à ces CGV.
9. Garantie
La société fournit les prestations convenues avec la garantie d’une qualité
conforme aux usages dans la profession et dans la branche.
10. Responsabilité
L’étendue de la responsabilité en cas de dommages directs est limitée
au montant du contrat. Cette restriction n’est pas applicable aux
dommages directement causés par négligence grave ou intentionnelle.
Il incombe au client d’annoncer sur-le-champ à la société les dommages
qu’il aurait constatés. La société peut alors soit les réparer, soit fournir
au client un produit de remplacement. Si le dommage est imputable à un
défaut préexistant dont la société n’est pas responsable, les frais de
réparation de la vitrine sont à la charge du client.
La société décline toute responsabilité concernant le personnel
auxiliaire
L’étendue de la responsabilité en cas de dommages directs est limitée au
montant du contrat. Cette restriction n’est pas applicable aux dommages
directement causés par négligence grave ou intentionnelle.
Il incombe au client d’annoncer sur-le-champ à la société les dommages qu’il
aurait constatés. La société peut alors soit les réparer, soit fournir au client un
produit de remplacement. Si le dommage est imputable à un défaut
préexistant dont la société n’est pas responsable, les frais de réparation de la
vitrine sont à la charge du client.
La société décline toute responsabilité concernant le personnel auxiliaire.
11. Droits de la propriété immatérielle
La société est soit propriétaire de tous les droits sur les produits, les
prestations de services et, le cas échéant, les marques, soit a été autorisée
par leurs titulaires à en faire usage. .
Ni ces CGV, ni les conventions individuelles lui étant annexées ne portent sur
la transmission de droits de propriété immatérielle, à moins qu’il en soit fait
explicitement mention.
L’utilisation, la publication et l’accessibilité d’informations, d’illustrations, de
textes ou d’autres éléments communiqués au client en relation avec les
présentes dispositions lui sont en outre interdites, à moins du consentement
formel de la société.
En cas d’utilisation par le client, en relation avec la société, de contenus, de
textes ou de matériel graphique sur lesquels des tiers détiennent des droits
d’auteur, le client doit veiller à ne pas les enfreindre.
12. Protection des données
La société a le droit de traiter les données recueillies dans le cadre de la
conclusion du contrat et d’en faire usage aux fins de l’exécution des
obligations dérivant de celui-ci. Elle prend à cet égard les mesures de sécurité
prescrites par la loi sur la protection des données. Le client donne son plein
accord à ce que la société enregistre et exploite ces données en conformité
avec le contrat. Il réalise que cette dernière peut être appelée à les
communiquer sur l’injonction de tribunaux, d’instances officielles ou de tiers,
ce qui constitue à la fois un droit et une obligation. À moins que le client le lui
ait formellement interdit, la société est autorisée à utiliser ses données à des
fins de marketing. Les données nécessaires à la société pour exécuter ses
obligations pourront aussi être communiquées à des partenaires ou autres
tiers que la société aura mandatés.
13. Modifications
Seule la société a pouvoir de modifier en tout temps ces Conditions générales
de vente. Les nouvelles versions de celle-ci entrent en vigueur 30 (trente)
jours après À moins qu’un client ait donné son accord à une version des CGV
plus récente que celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat,
c’est cette dernière qui est applicable.
14. Préséance
Les présentes CGV ont la préséance sur tous les contrats, règlements et
dispositions antérieurs. . Seules les clauses de contrats individuels apportant
des précisions complémentaires à ces CGV ont la préséance sur celles-ci.
15. Clause salvatrice
L’invalidation ou la caducité existante ou en devenir de l’une des clauses de
ce contrat ou d’une de ses annexes n’affecte en rien la validité du reste du
contrat. En pareil cas, les cocontractants remplacent la clause caduque par
une autre clause applicable, dont la signification et la portée se rapprochent le
plus possible de la clause ayant perdu sa validité. Le même principe
s’applique en cas de lacunes dans le contrat.
16. Confidentialité
Les deux parties, de même que leurs auxiliaires, s’engagent à garder
strictement confidentielles toutes les informations auxquelles l’exécution des
prestations de services contractuelles leur aura donné accès ou qui leur
auront été communiquées dans ce cadre. Une fois le contrat arrivé à son
terme, cette obligation perdure.
17. Cas de force majeure
En cas d’impossibilité pour la société, ses fournisseurs ou des tiers mandatés
par elle d’exécuter le contrat dans les délais fixés, dans des cas de force
majeure tels que catastrophes naturelles, séismes, éruptions volcaniques,
avalanches, intempéries, orages, tempêtes, conflits armés, troubles de l’ordre
public, guerre civile, révolutions et soulèvements, actes de terrorisme et de
sabotage, grèves, accidents nucléaires et ,dommages subis par des
réacteurs, la société est relevée de l’obligation d’exécuter les tâches
concernées aussi longtemps que ces circonstances persistent et pendant un
laps de temps raisonnable, dès lors qu’elles sont revenues à la normale. Si
elles venaient à se prolonger au-delà de 30 (trente) jours, la société serait en
droit de se retirer du contrat, avec l’obligation de restituer au client les
montants déjà versés par ce dernier en rétribution de ses services.
En pareil cas, le client ne pourrait faire valoir d’autres droits que les précités,
et celui à des dommages-intérêts dans des cas de force majeure sont exclus.
18. Agents et partenaires de distribution
Le client prend acte de l’éventualité que des partenaires de distribution ou des
intermédiaires indépendants de la société exécutent des tâches sous leur
propre responsabilité et, à ce titre, en répondent directement vis-à-vis de lui.
La société décline toute responsabilité en cas d’infractions contractuelles
commises par des agents et des partenaires de distribution.
19. Droit applicable / for juridique
Les présentes CGV relèvent du droit suisse. À moins de dispositions légales
impératives, le for juridique compétent est le siège de la société. Cette
dernière a la latitude d’engager des poursuites au siège du prévenu. La
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980 (SR 0.221.221.1) est formellement exclue.